Politique de remboursement

1. Objet

La présente Politique de remboursement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Casa Check Immo applique des remboursements relatifs à ses prestations d’états des lieux de biens immobiliers, proposées aux professionnels et aux particuliers.
 

2. Absence de paiement en ligne

Le site internet Casa Check Immo est un site vitrine.

Aucun paiement n’est effectué en ligne via le site et aucune commande ou réservation n’y est conclue directement.

Les prestations font l’objet d’un accord préalable établi en dehors du site (devis, contrat ou échange direct).
 

3. Conditions de remboursement

Les conditions de remboursement dépendent des modalités définies lors de l’accord conclu entre Casa Check Immo et le client.

Sauf stipulation contraire prévue contractuellement :

• Toute prestation déjà réalisée ne peut donner lieu à un remboursement

• Une prestation annulée avant sa réalisation peut, selon les circonstances, faire l’objet d’un remboursement total ou partiel

• Les frais engagés (déplacement, préparation, mobilisation de ressources) peuvent être déduits du montant remboursé
   

4. Annulation d’une prestation

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (courrier électronique ou tout autre moyen convenu) dans les meilleurs délais.

Les conditions précises d’annulation et les éventuels frais applicables sont définies au cas par cas, conformément aux accords conclus entre les parties.
 

5. Cas de force majeure

Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’annulation ou d’impossibilité d’exécution de la prestation résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
 

6. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée directement à Casa Check Immo dans un délai raisonnable après la réalisation de la prestation.

Chaque demande sera examinée avec attention afin de rechercher une solution amiable.
 

7. Modification de la politique de remboursement

Casa Check Immo se réserve le droit de modifier la présente Politique de remboursement à tout moment, notamment en cas d’évolution de son activité ou de la réglementation applicable.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.

Dernière mise à jour :10/01/2026