Termes et conditions
1. Objet
Les présents Termes et conditions d’utilisation (ci-après « TCU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet Casa Check Immo.
Le site Casa Check Immo a pour vocation de présenter des prestations d’états des lieux de biens immobiliers destinées aux professionnels et aux particuliers.
L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes TCU par l’utilisateur.
2. Accès au site
Le site Casa Check Immo est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
Casa Check Immo met tout en œuvre pour assurer l’accessibilité du site, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités, notamment en cas de maintenance technique ou de force majeure.
3. Services proposés
Le site Casa Check Immo a pour seul objet la présentation des services suivants :
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Réalisation d’états des lieux d’entrée, de sortie ou intermédiaires
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Informations générales relatives aux prestations proposées
Le site ne permet pas la souscription en ligne à une prestation, ni la conclusion de contrat à distance.
Toute demande de prestation s’effectue en dehors du site, par des moyens de communication externes.
4. Absence de collecte de données personnelles
Le site Casa Check Immo ne collecte aucune donnée personnelle des utilisateurs.
Aucun formulaire, compte utilisateur, système d’inscription ou outil de suivi n’est présent sur le site.
Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site Casa Check Immo (textes, images, logos, graphismes, structure, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de Casa Check Immo est strictement interdite.
6. Responsabilité
Casa Check Immo s’efforce de fournir des informations exactes et à jour sur son site. Toutefois, il ne saurait garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations diffusées.
Casa Check Immo ne pourra être tenu responsable :
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Des erreurs ou omissions dans les contenus
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De l’utilisation faite par l’utilisateur des informations présentes sur le site
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De tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès ou de l’utilisation du site
7. Liens externes
Le site Casa Check Immo peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers.
Casa Check Immo n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu ou de leur disponibilité.
8. Sécurité
L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel ne contenant pas de virus et un navigateur mis à jour.
Casa Check Immo met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la sécurité du site, sans toutefois garantir une sécurité absolue.
9. Modification des termes et conditions
Casa Check Immo se réserve le droit de modifier les présentes TCU à tout moment.
Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
10. Droit applicable
Les présentes Termes et conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 10/01/2026